A l'audience, Pascal VENCENTa fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

code civil, dit que la servitude de passage au profit de ces parcelles empruntera la route existante sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant à la SCI LES LATANIERS et sur la parcelle [...] appartenant

Pascal Z...

Ils exposent qu'à la suite de l'acte de partage notarial du 9 juin 2010 il leur a été attribué les parcelles 963 (à Marlène), 966 (à Jean-Luc) et la parcelle 965 à Camille.

EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 24 mars 2021 [RG N° 18/00328] Code affaire : 74A Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux [S] [N] épouse [P], [T] [P] C/ [J] [F], [U] [

[T] et n'exploite plus effectivement les parcelles'; elle fait valoir que s'agissant des qualités de la cessionnaire, Mme [M] n'exerce pas d'activité agricole au sens des dispositions du code rural, étant

C / Pascal DE B...

B.... *** II- Motifs Monsieur Serge X... conclut à l' infirmation du jugement et sollicite de l' autoriser à céder à son fils Pascal X... l' ensemble des parcelles objet des locations, cadastrées

[G] [Z] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée A [Cadastre 5] et la S.C.I. l'Orsaju est propriétaire de la parcelle voisine, A [Cadastre 6].

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

Au surplus, les risques invoqués l'ont déjà été devant le premier président qui les a considérés comme insuffisants à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire comme la consignation des sommes dues.

Pascal X... avait repris possession des parcelles avant toute résiliation amiable ou à défaut judiciaire de ce bail ; qu'ils doivent réparer le préjudice résultant de cette reprise fautive intervenue

ne pouvant contredire l'évidence : -le contrat de bail à ferme du 26 mars 1996 enregistré le 28 mars 1996 ne vise pas au rang des parcelles louées la parcelle B n º 951.

Cette parcelle avait été mise à disposition à titre gratuit par M. [G] [X], ancien propriétaire, à M. [N] [F]. Les consorts [X] exposent que cette parcelle est occupée par M. [J] [F], le fils de M.

[W], l'extrait du plan cadastral de la parcelle [Cadastre 4] ne démontre pas que l'accès à cette parcelle nécessite la traversée de la parcelle [Cadastre 3].

De son côté la société Resyd a conservé la parcelle AE n° [Cadastre 4] qui bénéficiait d'un permis d'aménager accordé par la mairie d'[Localité 7] le 10 février 2021, parcelle qu'elle a ensuite vendue,

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par