2019 AV N°2019/615 Rôle N° RG 17/16372 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEG6 SCP [P]-[Y] C/ [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Sophie BARDIAU

[X] peut être estimée à 1'129'550 euros dont 1'045'621 euros au titre de la perte de gains professionnels issus de l'activité libérale et 83'929 euros au titre de la perte de gains professionnels issus

Elle soutient qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis l'expertise pour justifier une perte d'autonomie de M. [F] [O].

La cour ne peut ainsi confirmer des dispositions dont elle n'est pas saisie et qui sont devenues définitives.

- Perte de gains professionnels futurs et perte de chance 405 058,11 euros Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter

être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

Le 26 mars 2018, elle a transmis un ordre de virement portant sur un montant de 20 000 euros, au bénéfice d'une société Ninfas Virtuais domiciliée au Portugal, outre deux autres ordres de virements au

- Perte de gains professionnels actuels Ce poste vise à indemniser non seulement la perte ou la diminution de revenus causée par l'accident pendant la période antérieure à la consolidation mais

SARL NORIFOOD C/ [A] [C] [J] [B] épouse [C] [H] [E] [Z] [M] [G] [I] [L] SARL RED BURGER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali GILLY SELARL NINO

Ce moyen ne peut en l'état prospérer. Sur le défaut de diligence de l'administration : M.

On rappelle que la perte d'une année universitaire et peut-être, sous toutes réserves, y compris la communication des bulletins de terminale et des résultats du baccalauréat, une discrète perte de chance

Quant à la perte de dividendes, elle est la conséquence, non d'une baisse du chiffre d'affaires de la société ou d'une perte de valeur des parts sociales du défunt, estimées à la somme de 30 000 euros

Pour la période postérieure il conclut à une perte de chance de 50 %.

[T] qui le précédait sans pouvoir effectuer un freinage efficace, il ne peut en être déduit que M.

[E] [R], [8] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Nina MALBY, avocat au barreau de

de revenus ni une perte de retraite.

[I] sollicite une indemnisation au titre de la perte de l'emploi dans lequel il s'épanouissait, de son désoeuvrement et de la perte de droits à la retraite. M.