Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la propriété des époux D n'était pas éligible au dispositif de protection décidé pour les habitations les plus exposées au bruit ; d'autres habitations sont situées à proximité de l'extrémité d'un merlon
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f82
14 octobre 2022
14 octobre 2022
DBVI-V-B7G-PA5J Décision déférée du 04 Octobre 2022 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] - 22/1518 APPELANT Monsieur [Z] [L] [Adresse 4] [Localité 3] assisté de Me Lola MERLOS
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
2 juillet 2024
rendu le 25 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/07712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'AARPI TALON MEILLET
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
local d'urbanisme intercommunal, et en ce qu'elle a classé les parcelles lui appartenant en zone non constructible immédiatement ; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AE n° 106 sur la commune de Meillon, appartenant à M. A, anciennement classée en zone constructible, a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en zone non constructible ; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 donnant un avis favorable au projet de PLUi ; 4°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AI no 142 sur la commune de Meillon, appartenant à M. et Mme A a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AE n° 189 sur la commune de Meillon, appartenant à Mme B a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que quatre conseillers municipaux de la commune de Meillon ont participé au vote pour avis de la commune sur le projet de PLUi par une délibération du 15 mai 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 donnant un avis favorable au projet de PLUi ; 4°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter une délibération approuvant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f6d1
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 13/06906 APPELANTS Monsieur [M] [Y] [C] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marine MERLET
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
27 novembre 2013
barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES CVVMEP 19, av de l'Opéra 75001 PARIS Non comparant, représenté par Me Laurent MERLET
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C, représenté par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 2021, en tant qu'il n'a pas intégralement fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00911, la société SAGPC, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, saisie sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237848c924eadffcc4948
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du 05 octobre 2021-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 21/04744 APPELANTE Madame [R] [C] 52 rue de Normandie 94700 MAISONS-ALFORT Représentée par Me Laurent MEILLET
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02815_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
E et autres, représentés par Me Meillet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33aa942a604f5e937a2
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Source officielle4ème Chambre Section 3
671740806a24f8a713323cd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
17/10/2024 ARRÊT N° 277/24 N° RG 24/02258 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKOX MS/EB Décision déférée du 19 Décembre 2022 - Pole social du TJ d'Agen (22/00095) JP MESLOT Décision déférée du 27 Juin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, et en ce qu'elle a classé les parcelles litigieuses en zone non constructible sur la commune de Meillon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tant qu'elle classe la partie nord-est de la parcelle section AE n° 66 en zone N assorti d'une servitude espaces boisés classés. 4°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon
Source officiellePage 7 sur 35