, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine

[F] [T] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DENIS - Me

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

DBVB-V-B7D-BEG3A SASU DEM&CO C/ [P] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08 SEPTEMBRE 2022 à : Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE Me Ludovic

FRANCE IARD inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 722 057 460 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME VOIES NAVIGABLES DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal 175 rue Ludovic

: 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Monsieur [X] [I], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Ludovic

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 000887 du 03 / 03 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Ludovic

une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 000887 du 03 / 03 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle d' AGEN) représentée par la SCP TESTON- LLAMAS, avoués assistée de Me Ludovic

barreau de PARIS, toque : K0019 INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet J.SOTTO [Adresse 3] 75017 PARIS Représenté et Assisté de Me Ludovic

[W] ; - condamné la société Denis Pichon à verser à la société T2A la somme de 1 700 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Denis Pichon à verser à la société Tegral la somme

. : CF/LE ARRÊT N ORIGINE :ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE

. : CF / LE ARRÊT N ORIGINE : ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE

. : CF/LE ARRÊT N ORIGINE :ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE

. : CF / LE ARRÊT N ORIGINE : ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE

. : CF/LE ARRÊT N ORIGINE :ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE

. : CF / LE ARRÊT N ORIGINE : ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE

. : CF/LE ARRÊT N ORIGINE :ORDONNANCE du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 22 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE