AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
64a7af6b3bcaf505db69634c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
parcelle BI [Cadastre 10], d'ordonner son désenclavement par le chemin privé existant sur les parcelles BI [Cadastre 7], BI [Cadastre 2] et BI [Cadastre 3] (anciennement BI [Cadastre 8]), sur une longueur
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 99,5 mètres et dans la partie desservant les lots 1 à 3 une longueur de 98,5 mètres.
Source officielle