le n° RG 18/01583, Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, Fait droit à la requête en interprétation présentée par Mme [Z] [E], Dit que le chef de dispositif par lequel

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie intégrale du dossier médical le concernant et sur lequel

de formation d’apprentis UPMC (CFA-UPMC) à sa demande de communication du premier courrier adressé par Monsieur X, ancien directeur de Polytech'Paris-UPMC, à Monsieur X, directeur du CFA-UPMC, par lequel

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier dans lequel

l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à sa demande de copie de la convention n°50031, liant ses clients à l'ANCV, ainsi que les coordonnées bancaires correspondant au compte n°2XX sur lequel

directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois dans lequel

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication de l'entier dossier par lequel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’acte administratif par lequel

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout document par lequel

prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé etc...) détenu dans un premier temps par le service VIH de l'hôpital Saint-Antoine dans lequel

[E] [V] [L] au vu des documents produits à l'audience et de ses déclarations selon lesquelles il était venu en France sur ses congés pour passer des tests de sélection pour entrer dans la Légion Etrangère

C D et Mme B A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société

Il lègue les meubles et les collections précieuses d'ivoires et autres, à son frère [H] [S], son épouse et 'ascendants' ; 4/ un codicille en date du 12 mai 2015 par lequel le défunt désigne comme légataire

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son père par lequel

, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le commandant X par lequel