AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Guillaume FORTUNET à Me Georges POMIES RICHAUD à Me Philippe PERICCHI à Me Emmanuelle VAJOU Me Lionel FOUQUET à Me Aurore VEZIAN à Me Jean-marie
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SCP D'AVOCATS Pierre SARLIN - Jean-Marie CHABAUD - Raphaëlle CHABAUD- Stéphanie MARCHAL- Nathalie MALLET
23/01/2013
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cottencin, bossalini, CHABAUD, dominique, marie-christine, Jean-Pierre
18/09/2011
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SCP D'AVOCATS Pierre SARLIN - Jean-Marie CHABAUD - Raphaëlle CHABAUD- Stéphanie MARCHAL- Nathalie MALLET
01/08/2010
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SCP D'AVOCATS Pierre SARLIN - Jean-Marie CHABAUD - Raphaëlle CHABAUD- Stéphanie MARCHAL- Nathalie MALLET
03/03/2009
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Référés du PP
6895862e5318a824d05b00e8
7 août 2025
7 août 2025
JUSTICE SAS inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-marie
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