5] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par : Me Valérie DUBOIS HELLMANN

HOSPITALIER DE [Localité 8] (représenté par son directeur) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Luc WYLER, du cabinet HELLMANN

C, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022, par laquelle la directrice du centre de détention

BEZIERS - N° RG F 19/00405 APPELANT : Monsieur [J] [G] né le 23 Avril 1970 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

00488 APPELANTE : Madame [J] [C] née le 31 octobre 1994 à [Localité 4] (REPUBLIQUE TCHEQUE) de nationalité tchèque Domiciliée [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 23LY02124 le 26 juin 2023 et le 19 janvier 2024, la société GCBAT, représentée par Me Hebmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A, représenté par Me Hebmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

barreau de BESANCON Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8] - de nationalité française, demeurant [Adresse 6] INTIMÉ Représenté par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN

Adresse 22] [Localité 9] Monsieur [P] [L] né le 28 Avril 1963 à [Localité 19] La Picotière [Localité 11] représentés par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Bruno HECKMANN

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 7 octobre 2021, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Mes Coudray et Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Par des mémoires enregistrés les 13 mai et 5 juin 2025, la SCCV 87 boulevard de Troyes, représentée par Me Hebmann et Me Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit

le numéro 423 439 975 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 16 août 2022, l'Etablissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Maître Liza SAINT- OYANT, avocat au barreau de Paris, toque R 001, plaidant pour le Cabinet HELLMANN

au barreau de NANTERRE (conclusions) CIVILEMENT RESPONSABLE HOPITAL DU NORD 92 75 avenue de Verdun - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Représenté par Maître Valérie Flore DUBOIS substituant Maître BESSIS-HELLMANN

Par un contrat conclu le 8 septembre 2011, le SIAG a confié le marché de travaux à un groupement d'entreprises composé des sociétés Riva, Heitmann et Sovep Environnement.