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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e834

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente , et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765379f40b42a26419c96

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0785

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6813035d6a331c9f4ab39ac6

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e814

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6813035e6a331c9f4ab39ad8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e8c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a1a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier, lors des débats : Madame Eva DA SILVA GOMETZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d263e5a8ebce71548316

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier, lors des débats : Madame Eva DA SILVA GOMETZ ARRET : - CONTRADICTOIRE par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 02 octobre 2025 et prorogé au 16 octobre2025

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