épouse [C] demeurant [Adresse 3] Constituant l'indivision [S] suite au décès de Madame [L] [S] tous représentés par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistés de Me Dominique FONTANA

APPELANT Monsieur [B] [R] né le 05 janvier 2002 à [Localité 1] de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [Y] [B] né le 24 Juillet 2004 à [Localité 4] (99) de nationalité Guinéenne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - Non comparant, représenté par Me Ariane FONTANA avocat

LONGJUMEAU pris en le personne de son gérant y domicilié en cette qualité représentés par Me Olivier BAUFUME, avoué à la Cour assistés de Maître Lucas DREYFUS, avocat plaidant pour la SELARL DREYFUS-FONTANA

BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 775 67 5 0 69 Représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 ayany pour avocat

[W] [H] né le 20 décembre 1996 à [Localité 6] (Brésil) de nationalité brésilienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ; Assisté de Maître Ariane FONTANA

Monsieur [B] [K] né le 14 juillet 2006 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Ariane FONTANA

Monsieur [S] [N] né le 8 septembre 2002 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Ariane FONTANA

RG 21/04871 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG4F [Y] [G] C/ [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2025 à : Me Nora BIOUT, avocat au barreau de TOULON Me Ariane FONTANA

GENERALE RCS de [Localité 1] B 552 120 222 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Dominique FONTANA

C..., représenté par Me Fontana, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

F Boulevad Fogata 20220 L'ILE ROUSSE assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

[H] en présence du garagiste et de l'assureur de ce dernier, confiée au cabinet Forano.

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 552 12 0 2 22 représentée par Me Dominique FONTANA de

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA,

Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/426 Rôle N° 14/11979 [D] [L] épouse [R] C/ [X] [B] [N] [E] [U] [Y] Grosse délivrée le : à : ME FONTANA