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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164929

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Mairie de Dreux — Caractère communicable, à l'avocat d'une personne en conflit pendant devant le conseil des Prud'hommes, avec une entreprise privée, de la main courante établie à la suite de la venue

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] et Mme [L] en ont fait dresser le constat par un commissaire de justice, en date du 5 janvier 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febf

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

né le 18 Avril 1967 à DREUX (28) de nationalité Française ... 28100 DREUX Comparant en personne Plaidant par : Me Raymond DEHORS de la SCP RAYMOND DEHORS AVOCAT (avocat au barreau de PARIS)

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff816cdc6046d478a2888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] a sollicité la réalisation d'un procès-verbal de constat par commissaire de justice, dressé le 13 mai 2022. Par acte en date du 18 octobre 2022, M. [P] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de l'urbanisme ; 3) le rapport de transport sur sa propriété et des constatations photographiques effectuées par l'agent communal, Monsieur X, au mois de juin 2014; 4) le procès-verbal d'infraction dressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195373

Appel

20 février 2020

20 février 2020

l'extrait du registre des constatations ; 2) le rapport circonstancié de l'accident ; 3) les certificats médicaux dont l'initial ; 4) les bulletins d'infirmeries et hospitaliers ; 5 le procès-verbal dressé

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Un procès-verbal de constat était dressé le 10 juillet 2018 en exécution de cette ordonnance et laissait apparaître que M.

Source officielle
CA

11e chambre

60352802b4dc3a52c2d8a368

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

PRODUITS INDUSTRIELS et DRESSER ITALIA SRL de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile comme étant non fondées ; Condamné la Société DRESSER PRODUITS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Me [N], notaire désigné, a dressé un procès-verbal de difficultés le 20 septembre 2012, en l'absence d'accord sur les modalités de la liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e9c

Appel

12 février 2004

12 février 2004

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Pierre X... né le XXXXXXXXXXXXXXX à DREUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f9

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Paris INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS (CPAM) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représenté par monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124ad

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

FAITS ET PROCÉDURE La société MELKAI DRESS 2 exerçait une activité de commerce d'habillement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa62ecdc6046d479310ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un acte du 9 mai 2023, un procès-verbal de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières a été dressé à la demande de M. [T] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

No 16/04088 AFFAIRE : Syndicat CGT BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE DREUX ... C/ SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE (BIINDUS) ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Le 29 avril 2012, Dresser-Rand Group Inc. a transféré tous les droits qu'il tenait de cette convention à la société de droit espagnol Dresser-Rand Holdings Spain SLU.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01653_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

défense des intérêts de Verfeuil et de son environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues a refusé de dresser

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séance du 15 décembre 2016, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens légués à la commune par Monsieur X : 1) l'inventaire dressé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a06ecdc6046d47ee6139

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Maintenance Industrielle la résolution de la vente et le remboursement de diverses réparations, en exposant que le véhicule présentait de nombreux désordres et défauts, mis en évidence par un état des lieux dressé

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e556cdc6046d470c6b15

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Un procès-verbal d'expulsion a été dressé par huissier de justice le 3 août 2022 et un procès-verbal de constat des lieux a été dressé par huissier de justice le 30 novembre 2022.

Source officielle