AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique SALVARY, Président, Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller, Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
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19 février 2019
19 février 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,
Source officielle