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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296d0
8 novembre 2011
8 novembre 2011
déroulés, de ne pas avoir saisi les loyers perçus par la société ainsi que son autre bien immobilier, vendu le 31 août 1994, peu après l'adjudication du 22 mars 1994, et peu avant que la société soit dissoute
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ca
4 avril 2008
4 avril 2008
l'ordonnance de vente forcée et la Cour y avait répondu, - que sa créance résulte des actes notariés exécutoires, - qu'aucune procédure n'a été initiée par la société DOKUMENT BAUREGIE GMBH qui est dissoute
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cd
11 mai 2011
11 mai 2011
Il ne peut non plus être discuté que dés le 1er octobre 1998 un avenant a été signé entre les parties pour préciser les modalités horaires du temps partiel accompli par la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
s'est pas présentée ni fait représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 Février 2003; MOTIFS L'appelant soutient que la M.S.A. est dissoute
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) ainsi que l'exploitation et l'entretien (O&M Works) d'une station d'épuration à [2], initié sur la base de documents intitulés « Conditions of contract » dont la clause 20 intitulée « Claims and Disputes
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89876
31 octobre 2007
31 octobre 2007
.; - des actes de maltraitance envers des personnes âgées caractérisés par un manque de respect et des manquements à ses fonctions: absence de soins, irrespect total de la dignité, humiliations constantes
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb5
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L' autre homme, qui était dans un premier temps descendu, était remonté et une dispute avait éclaté entre eux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f6a35a5d4e0c2ddc960
20 juin 2013
20 juin 2013
Madame [L] [O] répondait : « Je communiquerai les cinq derniers bilans par le biais de mon Avocat (Me [T] à [Localité 1]), la société est dissoute depuis environ 15 ans.
Source officielle17e Chambre B
61626b87e62f7c490f224e47
28 février 2013
28 février 2013
à compter du 1er août 2009, d'heures supplémentaires, de primes sur jours fériés travaillés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour harcèlement moral, d'indemnité pour atteintes à la dignité
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Il fait valoir en substance : -que la SCP CLUB DE PORT LA GALERE constituée en 1968, s'est trouvée dissoute en 1998, mais que ce fait a été caché à ses associés et n'a été admis publiquement qu'en 2004
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SARL DPFD a été dissoute à l'amiable, ce qui a fait l'objet d'une publication le 3 juin 2018. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6c
20 mai 2008
20 mai 2008
Sandrine Y... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
Source officielle12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
3 novembre 2015
commerce résultent du Companies Act 2006 et d'un courrier du 22 décembre 2014 rédigé par un greffier anglais confirmant qu'elle est réputée avoir continué d'exister comme si elle n'avait jamais été dissoute
Source officielleChambre-2 JCP
6a0fe9c3cdc6046d4787f2f5
21 mai 2026
21 mai 2026
à associé unique, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre (92), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège, Représentée par : Me Sophie DIOT
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697337f8cdc6046d476604b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est constant qu'est dépourvue de la personnalité juridique et de capacité d'ester en justice une société dissoute.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de football du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) et de l'équipe de France de football, disputées
Source officielle2ème Chambre
68806c86bf1211186fbec8fd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'ANAH objecte que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivie directement par le créancier contre les associés.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86382
5 juillet 2002
5 juillet 2002
Affiches Parisiennes", portant date des 29 et 30 mars 2001 ; Considérant que la mention de la dissolution a été inscrite au registre du commerce, la société Le Granville y figurant comme société dissoute
Source officielleAvis
CADA:20165071
12 janvier 2017
12 janvier 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte interregional d’aménagement des digues
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61631f4e8007cf6451ddcc92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
notaire à [Localité 5], commis par le jugement précité du 23 juillet 1981 aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [Z]/[K], dissoute
Source officiellePage 7 sur 1997