représentée par Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de Paris, toque : D0675, assistée de Maître Philippe BERN, avocat au barreau de Paris, toque : E0984 PARTIE INTERVENANTE SCP Bertrand CHARDON

toque B1139 INTIMÉE La société ARES & COMPANY FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 514 233 196 00039 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CHATILLON

pour rejoindre cette affectation était abusivement court ; - la mise en demeure du 17 septembre 2021 est illégale, dès lors qu’elle se réfère à une affectation au collège Olivier de Serres à Viry-Châtillon

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 775 618 622 Représentée par Me Alain CHARDON

Le Relais du Bugey ... 01200 CHATILLON EN MICHAILLE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me BOGUE, avocat INTIME : Monsieur Faustina B... ... 01200

judiciaire de NANCY en date du 27 février 2023 - RG n°17/03482 ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°2028/24 N° RG 23/00610 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FER6 APPELANT : Maître [S] [Z] Représentant : Me Alain CHARDON

le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) « Les Chardons

ARRÊT n° du 28 avril 2026 CH N° R.G 25/01824 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXAQ Copie à : Me CHARDON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[H] [K] né le 14 août 1994 à [Localité 2] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON,

19 Décembre 1984 à [Localité 3] MOLDAVIE de nationalité moldave-portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON

DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE, substitué par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIMES Madame [X] [H] domiciliée[Adresse 3]s - [Localité 1] Représentée par Me Alain CHARDON

[V] [W] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sydney CHARDON

KIMMEL TRANSPORTS SCP CHARDON & NAVREZ SCP LEINSTER WISNIEWSI MOUTON COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTE : S.A.

; en tout état de cause, elle n'était pas lésée de manière suffisamment directe et certaine par la passation de cette convention qui concerne l'approvisionnement en eau de la seule commune de Viry-Châtillon

"La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LA VAL INTIMES: LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE

Crêts " 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT, avocat au barreau de AIN INTIME : Monsieur Jean Z... ... 01400 CHATILLON

1983 à [Localité 4] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Roseline CHAUDON

1998 à [Localité 4] (RUSSIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Roseline CHAUDON