Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 août 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2S

N° de Minute : 1407







Ordonnance du jeudi 07 août 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [U] [F]

né le 19 Décembre 1984 à [Localité 3] MOLDAVIE

de nationalité moldave-portugaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Y] [I] interprète en langue roumaine,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 07 août 2025 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour le jeudi 07 août 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 août 2025 à 16h13 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [F] ;



Vu l'appel interjeté par Maître COCQUEREZ Hubert venant au soutien des intérêts de M. [U] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 août 2025 à 9h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [U] [F], né le 19 décembre 1974 à [Localité 2] (Moldavie), de nationalité portugaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 2 août 2025 notifié à 11h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée dans la même décision. L'intéressé a ensuite fait l'objet d'une demande de réadmission le 5 août 2025 auprès des autorités portugaises après avoir reçu confirmation des autorités portugaises qu'il possédait la nationalité du pays.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h13, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [U] [F] du 6 aout 2025 à 09h03 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, la mainlevée du placement en rétention administrative ainsi que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la procédure lors de la consultation du FIJAIS.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris en cause d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.



Pour le surplus, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention en l'attente de réponse aux diligences réalisées, étant relevé qu'un vol a été sollicité à destination du Portugal le 5 aout à 16h46 compte tenu de la demande de réadmission formulée auprès des autorités portugaises le même jour à 16h21.



En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance dans son intégralité.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



REJETTE la demande d'aide juridictionnelle provisoire ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.













Aurélie DI DIO, Greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2S



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1407 DU 07 Août 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 07 août 2025 :



- M. [U] [F]









- l'interprète









- l'avocat de M. [U] [F]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [U] [F] le jeudi 07 août 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Roseline CHAUDON le jeudi 07 août 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE 



Le greffier, le jeudi 07 août 2025











N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2S