février 2025 la société civile immobilière Bidartpole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart

Mutuelles Agricoles de Rhone-Alpes Auvergne représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

Monsieur [L] [B] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [C] [P] née le 08 Mars 1991 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Pierre Henry BILLARD

Nicolas Z... ... 75014 PARIS présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

SOCIETE LEGAY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS

B, représenté par Me Bizzarri conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COUR : L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

COUR : L'affaire a été appelée le 29 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

L'affaire a été appelée le 10 septembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/08094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric LE BONNOIS de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS, Me Marie-cécile BIZARD

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

PONS, Président Monsieur BILLAUD, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Billaud, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur M. Lom, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.