Localité 2] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roullier (+ afm) Me Bommelaer

, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé

Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport M.

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/06/2022 RG CPH : F20/00839 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de NANTES du 29/06/2022 RG F20/00838: Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît

BRIT HOTEL DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BOMMELAER Copie certifiée conforme délivrée le : à :

INTIMÉE : SARL LE TYMI immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 493 143 986, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

Monsieur [I] [P] né le 14 mars 1956 à [Localité 10] (Égypte) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Justine GENTILE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Benoît

Civile immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 972 664, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M.

ABALONE FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Chloé ARNOUX substituant à l'audience Me Benoît BOMMELAER

SBJ INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS

commerce et des sociétés de Nantes sous le n°844754762, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Benoît

INTIMÉ Monsieur [R] [L] né le 14 mars 1944 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Benoît

Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : La commune [Localité 1] représentée par son Maire [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Benoît

FIVES SAILING & SEALING Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

CABINET ROUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me VERRANDO Copie délivrée le : à : TC NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats