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4 395 résultats pour « Article TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab05

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941da

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f0021672

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le manquement au contradictoire par la violation des dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale': I.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00720_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du même décret : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d’aptitude prévue à l’article 39 de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

De plus il invoque une discrimination résultant du moindre avantage obtenu par rapport à des collègues lors d'un changement de service sans toutefois viser un motif prohibé par la loi pour sanctionner

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CA

5ème Chambre

69d88c7dcdc6046d47baffce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] peuvent être considérées comme étant, en réalité et plus justement, adressées à la cour qui, dès lors, peut valablement statuer. En sus de l'article 135 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b2c601f08318991923

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article

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CA

Chambre Sociale-Section 3

68e4a068cfbd3050592a1362

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si toute omission ou irrégularité constatée au regard des conditions de désignation de la maladie exigée par le tableau vicie la décision de prise en charge, il incombe au juge de ne pas se déterminer

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CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c175

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

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CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c773d0369362bfa17afe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 20 avril 2017, la MSA a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de Mme [I] comme étant rattachée au tableau n° 39 des maladies professionnelles.

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CA

3e chambre civile

63ca42889066fd7c90fc2499

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.113- 18 du code monétaire et financier - à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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