non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

de procédure civile et R4624-45 du code du travail, désigné en l'absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort le docteur [Y] avec pour mission de préciser l'origine de l'inaptitude

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

et 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

- 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise