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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
699 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le Ministère Public entendu, les prévenus ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4aa
14 mai 2008
14 mai 2008
de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleIndemnisation détention
6389a4358f427705d43ac2b5
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale: La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
8 novembre 2016
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Moïse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
26 avril 2016
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Frédéric X...
Source officiellePremier Président
66878d0405d6f7f678d493ce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremier Président
69e85898cdc6046d4718c859
21 avril 2026
21 avril 2026
149 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
132-29 du Code Pénal ; Le condamne encore à une amende contraventionnelle de 75 euros ; Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pén.
Source officielleCIDP
69df26cacdc6046d47486355
14 avril 2026
14 avril 2026
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c05
20 octobre 2017
20 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Enfin, la lettre de dénonce à l'huissier poursuivant et au tiers saisi n'étant pas communiqués, les formes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées et la
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePremier Président
65ab760436bfc00008d68dff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requête a été présentée dans le délai de l'article 149-2 du code de procédure pénale et que les deux décisions fondant la requête sont définitives.
Source officiellePage 7 sur 13