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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eb0
13 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bf
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A
64b0e7bfc42a2105dbc59b3a
13 juillet 2023
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1c
19 janvier 2023
la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
634a4f44acdcd6adff75a990
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
[G] de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mettre à charge de la société Maisons et Cités les entiers frais et dépens de l'instance.
6451fb7148616ed0f8cd503c
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
6979d62acdc6046d47f576bf
27 janvier 2026
aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
L'état de santé de M. [Y] en lien avec cet accident a été déclaré guéri le 2 octobre 2017. M.
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.
6690c7370d808eb34e455482
11 juillet 2024
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e26
18 juillet 2024
[Z], au sens des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, imputable à sa maladie professionnelle du 13 novembre 2018, - condamné la CPAM des Landes aux dépens.
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
6711faa97603bf88a18845eb
17 octobre 2024
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
[C] doit être majorée à son maximum, conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale -que cette majoration de rente lui sera versée par la CPAM des Bouches du Rhône
1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
[Adresse 2] à [Localité 4], - rappelé que le sort des meubles se trouvant dans l'appartement au moment de l'expulsion serait régi conformément aux dispositions des articles L 433-l et L 433-2 du code
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb609
17 janvier 2023
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
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