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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36bce8c0355000835f69e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
4 avril 2023
, conformément à l'article 1154 du code civil - condamner enfin, la SAS Green produce aux entiers dépens tant de première instance que d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
25 mars 2016
En application des articles L. 3171-4, et L. 3121-22 du Code du travail, au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a dans ces conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be443d
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a07
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899ed
18 avril 2024
18 avril 2024
S'appliquent les dispositions des articles : - L3171-2 al 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
13 janvier 2017
mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel SORNAY
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014d
10 mai 2022
10 mai 2022
L.4121-1 et suivants du code du travail justifiant l'allocation au profit de la salariée d'une indemnité que la cour arbitre à 3.000,00 euros.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57f
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par contrat
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes aux heures complémentaires Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 7 sur 10