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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L3253 -6 à L3253-8, D 3253-2 et D3253-5 du code du travail - Ordonner à la société EP ASSOCIES de lui remettre des documents sociaux conformes à la décision à intervenir.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a8
5 avril 2024
5 avril 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7c676b73dd81b9736e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
13 mars 2012
S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.
Source officielleChambre 4-6
62760bfe593736057d78a8b2
6 mai 2022
6 mai 2022
L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D.3253-5 du code du travail ; -dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711374
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[J] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens.»
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
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