AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 7 sur 23
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle