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458 résultats pour « Article L314-22 Code des impositions sur les biens et services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En raison de l'application de la sanction prévue à l'article L313-22 du code monétaire et financier, il s'ensuit que l'intimé ne rapporte pas la preuve du bien fondé des sommes qu'il réclame, en outre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165647

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction d'impôt recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'article L 111-1 du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a783f08121050008662e97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

631ade5df575634f1371ef6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable qui, en son III.bis, précisait «Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615082

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que, selon l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, l'avis technique s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L324-9 du code du travail " ; elle vise les documents consultés.

Source officielle