AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Source officielle