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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
3312-5 du Code du Travail); 2- Institutions représentatives du personnel (Article L 3312-2 du Code du Travail); 3- Bénéficiaires (Article L 3342-1 du Code du Travail); 4 - Calcul de l'intéressement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 29 juin 2021, la société Chez Roussel prie la Cour, au visa des articles 1240 du code civil, L.311-1 du code rural, L.131-1 du code des procédures d'exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile, et les condamner sous même solidarité aux dépens incluant les frais des trois saisies contrefaçon, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
part parce qu'elle conteste avoir pris la direction du procès et, d'autre part, parce que les exceptions visées par l'article L. 113 - 17 du code des assurances ne concernent pas la nature des risques
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
15 avril 2022
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu la réadmission de monsieur [O] [Y], né le 5 avril 1990, en hospitalisation complète au centre
Source officielle15e Chambre A
5fdd6fe7c528a11c10402636
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 703.264,61 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS, Sur la demande de huis-clos: En application de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, le juge, lorsqu'il statue en application des articles L3211-12 ou L3211-12-1, peut décider
Source officielleChambre des Etrangers
69facc8fcdc6046d47be910c
5 mai 2026
5 mai 2026
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleChambre des Etrangers
697afa71cdc6046d470fe6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] [W] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielle1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Myriam BOUZAT, conseillère, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389839
18 avril 2024
18 avril 2024
[G] [Y] afin d'obtenir, sur 1e fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation : ' sa condamnation à 1ui payer les sommes de: 1/ 1006,82 euros an titre du solde débiteur du compte
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre Premier Président
68fb978411af6ba0065f4126
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L311-12-1 2° du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation
Source officielleChambre A - Commerciale
69d7474ecdc6046d479cbd95
7 avril 2026
7 avril 2026
, - la débouter de ses demandes, fins et conclusions, vu les anciens articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article L. 311-48 du code de la consommation, subsidiairement
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 12