L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

les statistiques, pour les 6 dernières années, concernant les expulsions en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour des raisons liées à la sécurité

motif que l'application de l'avantage de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale n'apparaît pas proportionnée et raisonnablement justifiée dès lors qu'en raison du décès de Madame [T] avant sa

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

L341-4 du code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation

publique ; 3) la décision officielle au titre de l’article 25 la concernant ; 4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 5) tout élément susceptible de venir étayer la décision prise.

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Selon les articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, et au cours d'une

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une