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263 résultats pour « Article L2133-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f32

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

700 du Code procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60371ea148fb05b8c558d2af

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cependant, ainsi que le relève, également à juste titre la société Derichebourg Propreté IDF-Nord, il résulte des dispositions des articles L.321-1-5° et L323-6 du code de la sécurité sociale et des articles

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7722

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L2132-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709fbdf0cfe7ae188fe99a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631512e03efc4516bd2d65

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L2131-1 du Code du travail dispose que « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle
CA

5e Chambre

61609200db7ff645d856644a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128423

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'association Cos à verser à Mme [H] les sommes suivantes : * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867da

Appel

7 février 2003

7 février 2003

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e1

Appel

7 février 2003

7 février 2003

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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