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297 résultats pour « Article L1821-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c934defd4c4b3b45fb

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P.82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8664b

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

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CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4368

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Grande Instance de Marseille, Vu les articles 9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions

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CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Sa Banque Solfea, la Sa Banque Solfea et la Sarl Eoline à supporter les dépens ; - débouté

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CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, ce moyen doit être rejeté, le temps de coupure étant défini par l'article 2 précité, qui précise également quel temps de coupure n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article 1343-2 du code civil, d'enjoindre à la société [L] SAS de remettre à Monsieur [M] un bulletin de paie conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de

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Chambre 1-9

642fb586cece1704f574739e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

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CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.BLUMÉ et M.DARIES, chargées

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Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

L121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de la saisie-attribution pratiquée dans de telles circonstances, au mépris de l'obligation de bonne foi, le jugement étant infirmé de ce seul chef ;

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Chambre des Etrangers

659f9ba83328fa00087a27e2

Appel

7 octobre 2023

7 octobre 2023

Sur le fond Sur la demande d'absence de publicité de la décision Il résulte des dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en

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CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.

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4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de

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4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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CA

Chambre sociale

69e0785fcdc6046d4769be97

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

et de son aptitude à retrouver un emploi, des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de

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Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

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