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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
63119de36f0d304f138e5fce
26 août 2022
26 août 2022
Elle relève que l'article L111-1 du code de la consommation lui est applicable puisqu'elle agit dans le cadre de l'exercice de sa profession mais en dehors de son domaine de spécialité.
Source officielle9e Chambre C
616273fe7705f25f43643fc1
7 juin 2013
7 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
3 avril 2024
Ce contrat comprend toutes les informations mentionnées à l'article L.221-5. [...]. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
- constater que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros au titre du remboursement des travaux objet du bon de commande, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Debray-Chemin.
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; Dire et juger que l'AGS CGEA n'est pas tenu de garantir une condamnation éventuelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'AGS CGEA n'est pas tenu de garantir une condamnation éventuelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure
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