Enfin, aucune application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail ne saurait être invoquée, en l'état de la résolution du 29 janvier 2015 constatant que celle adoptée le 13 novembre précédent

légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article

Par arrêté 7269 du 13 octobre 2011 du Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi visant l'application de l'article Lp 1212-5 du code du travail et la reprise en régie par la Polynésie

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

212.1 des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 226-13 et 226-14 du code pénal, 132 du code de procédure pénale, toute

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

de Mme [S] dans la mesure où il n'y avait pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

L1224-1 du code du travail les contrats de travail en cours, dont celui de Mme [W] ont été transférés, de plein droit,société « Résidence [Localité 6] Village » .

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

L 1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés, dont celui de M.

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne