articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code

O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

L 132-8 du code de commerce.

Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité

en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

prévu à l'article L123-12 du code de commerce - la nature du document transmis, qui fait deux pages sans aucun détail pour l'année 2018 alors que l'activité a commencé le 5 décembre 2016 pour se terminer

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé