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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237f
5 mai 2015
5 mai 2015
chefs, le jugement entrepris étant donc confirmé s'agissant des années 2007 et 2008 et infirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 2228, 59 ¿ outre 222, 85 ¿ de congés payés afférents à titre de rappel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en réplique de la DGFIP en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A en qualité de revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel à l'issue duquel il a été assujetti, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du
Source officielle3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Au titre des revenus de l'année 2013, Mme A a déclaré 50% du résultat de la SCP D établi selon la méthode dite des créances acquises et dettes certaines prévue au 1 de l'article 202 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
69d885a8cdc6046d47b9dcdf
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
le versement à son profit d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de chacune de ces deux demandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officiellePage 7 sur 324