code de procédure civile, . à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

code de procédure pénale, Vu les articles 226-13 et 226-14, et 121-7 (alinéa 2) du code pénal, Vu l'ordonnance « sur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime » du 03 mai 2019 de Madame

[M] de la somme de 2 700 € et à la société Tagerim [Adresse 10] de la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

696 du Code de procédure civile et 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort Reçoit l'appel,

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] aux dépens d'appel distraits au pro't de Maître Arnaud Cermolacce, Avocat, sur son af'rmation de droit, en vertu de l'article 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Ils sollicitent la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme le prévoit l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non-comparution du défendeur, il revient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile.

direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile