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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76aea9cfa399a90d1fd9
1 août 2024
1 août 2024
[W] estime que les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure n'ont pas été respectées.
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1a
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur l'exception de nullité : L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f2a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Cabinet [X] [T] aux dépens.
Source officielleRétention Administrative
6868b5159508abe8512045ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [S] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30a
27 février 2008
27 février 2008
SUR QUOI, Attendu que, selon les dispositions de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, la réparation à raison d'une détention suppose que le premier président de la cour d'appel soit saisi par
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
ouvertes en application des articles L. 222-6 et L. 552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Dominique LAMY BAILLY, Greffier, uniquement lors des débats
Source officielleRétention Administrative
696f4a2acdc6046d47f6b65c
18 janvier 2026
18 janvier 2026
janvier 2026 à 15 heures 45, et que la réquisition du médecin n'a été effectuée que le 11 janvier à 00 heures 01, de sorte que les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale n'ont pas été
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d51
10 juin 2021
10 juin 2021
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleChambre des Rétentions
69621ad2cdc6046d47d3a23b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement
Source officielleETRANGERS
69ddcb65cdc6046d472a3486
13 avril 2026
13 avril 2026
[N] [U] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale, en raison de la remise d'un formulaire
Source officielleRétention Administrative
6a0ff216cdc6046d47895283
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f65498a54057d102cc8
16 mai 2022
16 mai 2022
Il sollicite la somme de 63 500 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre des frais d'avocat engagés - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
69e708dccdc6046d47fa3a21
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur l'exercice des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs
Source officielleCour d'Appel
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
24 janvier 2012
175 du code de procédure pénale constitue un tel obstacle ; que subsidiairement, l'action engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z
6253c8a2bd3db21cbdd85d2c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
du code de procédure pénale.
Source officielleChambre des Etrangers
69e1c4e5cdc6046d4788a807
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Rétentions
689acbde8a5703d75a668571
10 août 2025
10 août 2025
ll résulte des dispositions de l'article 63-I du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de
Source officiellePage 7 sur 64