Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

700 1° du code de procédure civile ; - Condamné la société LMZ aux dépens.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est donc rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.

471 du code de procédure pénale.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [L] à relever et garantir M.

700 du code de procédure civile, de (1 596,40 + 471,32) 2'067,72 euros (s'agissant de M.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

1792 et suivants du code civil.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 202 N° RG 26/03498 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4KU Du 23 MAI 2026 ORDONNANCE

[S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1193 et 1231-1 du code civil, condamnée à lui verser la somme de 17 838,96

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] demande à la cour dans ses conclusions du 15 février 2019, en application des articles 1351 et 1242 du code civil, 470-1 et 172 du code de procédure pénale