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7 360 résultats pour « Article 321-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7bc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/61 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2IV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41ebdfc182adff7ad5d4

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135ee

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, aux termes des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a783e28121050008662e8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b377

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

322-2 1o, l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-2, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code Pénal ; - d'avoir à GUYENCOURT SAULCOURT (80), le 3 Octobre 2005, en tout cas

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f6c4f6ed0253d969201d68

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

MOTIFS La décision d'admission en soins psychiatriques de Mme [I] [E] a été prise sur la base des dispositions de l'article L.3212-1, II, 1° et L.3212-3 du code de la santé publique à savoir une hospitalisation

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f74

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique

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CA

Jurid. Premier Président

6801dcc52d41c0a3fc6ecb27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

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CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b97438

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d526cdc6046d4762a726

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[F] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 décembre 2025 sur décision du représentant de l'Etat, conformément à l'article L. 3214-3 du code de la santé publique.

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CA

Recours Soins psychiatriq

644b6372c51457d0f882dc0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, Monsieur [T] [D], son conseil, le directeur du CPO D'[Localité 3], Monsieur [M] [D] et LE MINISTÈRE PUBLIC ont été avisés

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CA

Chambre Sociale

6a1a70b4cdc6046d477405f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière

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CA

Chambre civile 1-7

66bc4890a5822c82a7cbe079

Appel

13 août 2024

13 août 2024

MOTIFS Sur l'irrégularité alléguée L'article L. 3211-3, du code de la santé publique dispose : toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et

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