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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
in idem ainsi que les articles L. 731-1, 1° et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il fait déjà l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence du 6
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 2-2
66162bd099851e0008f1e456
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ses conclusions au fond du 3 avril 2019, le ministère public conlut à la confirmation de la décision frappée d'appel et à ce que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
119 bis du code général des impôts. 2.
Source officielle1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8b6
7 avril 2015
7 avril 2015
En réalité, l'acte querellé prévoyait une dispense de régularisation de la TVA alors que la revente immédiate du bien à un sous-acquéreur interdisait cette dispense, prévue par l'article 257 bis du code
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[G] [X] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et condamnés aux dépens. Selon dernières conclusions du 3 décembre 2024, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f639cffb4f13674403
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2021 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de
Source officielleTARIFICATION
63660b2bbb0cef7f74279271
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce0ecdc6046d478976a5
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
11 mai 2017
Springer, venant aux droits du comité d'entreprise de la société Bio Springer [Adresse 1] [Adresse 1] assigné et défaillant Le comité d'établissement de [Localité 3] de la société Bio Springer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d81c25a97f0381f4d9c
9 décembre 2014
9 décembre 2014
30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.
Source officiellePage 7 sur 199