[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, répliquant que : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

- condamné la société [1] à payer à Monsieur [C] [X] les sommes suivantes : * 16 363, 76 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : " Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire ainsi que l'attestation Pôle Emploi conformes au jugement dans

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

[M] et Mme [Y], à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.