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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
5 juin 2003
rejeté l'exception d'un compétence territoriale soulevée in limine litis par la SA SECURITY DBS au vu des articles R. 516-0 du code du travail et 78 du nouveau code de procédure civile, a dit que le licenciement
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil ; et faisant application de l'article L. 653-2 du Code de commerce de prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Madame [G] [F] épouse
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4507
11 avril 2024
11 avril 2024
permet de relever que les 2 et 3 mai ont été comptabilisés comme des jours non travaillés mais comme maladie, que le 10 août 2019 n'a pas été décompté comme jour travaillé, que l'employeur n'apporte aucun
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 05 Juillet 2022 et signé par M.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Suivant déclaration du 16/05/2019, Mme [F] a interjeté appel de la décision précitée.
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paragraphe III.3 du mémoire de réhabilitation relatif à la suppression des risques d'incendie et d'explosion est rédigé comme suit : 'L'ensemble des silos de stockage et équipements annexes a fait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
II - Sur la responsabilité contractuelle de la société HC tradition Selon l'ancien article 1147 du code civil applicable aux faits de l'espèce, le débiteur est condamné , s'il y a lieu, au paiement
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
II sur l'inégalité de traitement invoqué en appel au subsidiaire En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60327f6d47f35ab360da8987
23 janvier 2018
23 janvier 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcc22f8290d02dc0befdc3
31 octobre 2018
31 octobre 2018
1343-2 du code civil, - 3 500 euros: indemnité de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - 3 500 euros: indemnité de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lors de son retour de congé le 2 octobre 2019 a fait un malaise et a été autorisé à se rendre chez son maître médecin de travail. Elle a été arrêtée pour burn out du 2 au 15 octobre 2019.
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
I, 120'; Soc. 20 oct. 1998, 96-41.698'; Civ. 1, 16 nov. 2004, 01-17.182'; Civ. 2, 27 janv. 2022, 20-11.702). 2. - L'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1952 à [Localité 27] (05) [Adresse 22] [Localité 21] Madame [X] [W] épouse [A] née le 10 Juillet 1953 à Casablanca (Maroc) [Adresse 22] [Localité 21] Monsieur [FH] [OV] [Y] né le 02 Avril
Source officiellePage 7 sur 13