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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
28 mars 2019
[A], appelant Par conclusions adressées par voie électronique le 22 novembre 2018 reprises à l'audience, au visa des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 9 février 2010 par le conseiller de la mise en état.
Source officielle9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64f
30 mai 2013
30 mai 2013
L.8223 -1 du code du travail, - 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner l'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 € par jour de retard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
Source officielle1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
5 mai 2026
En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En application de l'article R. 512-46-4 de ce code dans sa version applicable : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
L 111-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L.1142-1 II, du code de la santé publique, que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article L. 541-1 précité. 24.
Source officiellePage 7 sur 67