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13 242 résultats pour « Article 136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a0e8555bbe450008b2cca3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

68e7417cac880aa7ee21f1ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte ainsi des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

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CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cba

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

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CA

10e Chambre

6034a01754599e8c73592ee2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre

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CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec51

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur ce : L'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale institue, à la charge de l'employeur, une contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative

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CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f6698

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience et développées oralement par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L. 134-12, L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-1-1 du code de la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

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CA

1ère Chambre

6895891279d4e986ce5bcdbe

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[R] par la société Crédipar selon offre signée le 14 décembre 2018 ne repose pas sur un procédé fiable d'identification au sens de l`article 1367 du code civil et du décret du 30 mars 2001 ; - rejeté

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242

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