AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
7 mai 2026
Au terme de ce bail, le loyer s'élevait annuellement à 89.093,02 euros HT.
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Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d4
6 juin 2006
6 juin 2006
Y... né le 02 Octobre 1943 à ARVIEUX (05350)de nationalité Française ... représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Courassisté de la SCP TOMASI - GARCIA, avocats au barreau de HAUTES-ALPESMadame
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