L'article L.1221-19 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est ...pour les cadres, de quatre mois. ».

[H] [L] et Mme [U] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1343-1, 1231-1 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

L'article L.1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; et la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - Ce avec exécution provisoire.

1231-5 du code civil.

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

de procédure civile,1787, 1231-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, de': - accueillir l'intervention volontaire de la société Groupama, assureur responsabilité civile de la SARL Le Moteur

Il fait valoir au visa de l'article 1231 du code civil que le principe de non-immixtion cesse lorsque des anomalies apparentes sont caractérisées, ce qui est le cas en l'espèce.

du Conseil Départemental de la Corrèze, a réparti entre les obligés alimentaires de Mme Simone Z... épouse X... admise sous le bénéfice partiel de l'aide sociale départemental, la somme mensuelle de 1281

Sur ce, Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Arguant des articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires : Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le préjudice issu du retard apporté au paiement d'une somme d'argent est réparé par

1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres

[9] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile :

1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du code civil et L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, de : -la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bienfondé, -juger que la responsabilité du Crédit