du code du travail ; que le consentement des salariés n'a pas été recueilli préalablement à leur audition, dans le respect des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail ; qu'en aucun cas les

II - MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R.517-7 du Code du Travail : "L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par

Sur l'exception d'incompétence, il fait valoir qu'il réside désormais à [Localité 5] de sorte qu'en application de l'article R.3252-7 du code du travail, c'est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

d) Les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail.

prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire

Il fait valoir que l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié intérimaire est responsable de l'établissement du contrat et de sa conformité, que l'article L 124-7 du Code du travail ne permet

dont il a été victime le 15 février 2000 sur le chantier " Rhodia " à Valence, Vu les dispositions des articles 933 du nouveau code de procédure civile et R. 517. 7 du Code du travail, Considérant

-32-7 du Code du Travail, le licenciement prononcé en violation du quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, pour non respect de l'obligation de reclassement, ouvre droit pour le salarié à une indemnité

comme étant prescrites en application de l'article L.1235-7 du code du travail, - débouter Monsieur [J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement quant au montant de l'indemnité

94537 THIAIS CEDEX représentée par Me Emilie CARRIER, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, " Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

du code du travail, d'indemnité de perte de salaire de janvier 1998 à janvier 1999, d'indemnité pour l'article 700 du nouveau code de procédure civile : -Mettait hors de cause la Société GEODIS OVERSEAS

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, " Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

Il s'ensuit qu'il est incontestablement dû à M Gérard X..., qui percevait un salaire mensuel brut de 1.410,53 €, sur le fondement de l'article L 122-32-7 du Code du travail la somme de 16.926,36 € à titre

Ne vaut pas présomption en ce sens l'obligation nouvelle instaurée par l'article D 1453-2-7 du code du travail issu du décret 2016-975 du 18 juillet 2016, à la charge du directeur régional des entreprises

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

MOTIFS L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que: 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

se plaint ; Que la société nationale de radiodiffusion RADIO FRANCE s'oppose à cette demande et soutient qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à référé au sens des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7