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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b221dad834a969e48fe
2 avril 2025
2 avril 2025
ultérieure et permettre avec le soutien du tribunal de demander au conseil du demandeur de raisonner fermement celui-ci sur ses manquements dont l'attitude par deux fois est caractérisable en délit (art. 433-5
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
16 février 2021
dans le cadre de l'article 111-5 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c5f
10 octobre 2013
10 octobre 2013
TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 à VILLENEUVE LA GARENNE et vu les articles 121-4 2o et 121-5
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice H... et Johan O... ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
la période de vacances accordée à 19 heures ; Rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e899
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de la période de vacances accordée à 19 heures ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
perquisition fiscale, le seul pourvoi en cassation excluant tout contrôle de l'ordonnance judiciaire quant à la matérialité des faits allégués par l'administration fiscale, - en application de l'article 111-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa47
26 mars 2008
26 mars 2008
Infractions prévues et réprimées par les articles 222-27, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 121-4 et 121-5 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0b
26 juillet 2012
26 juillet 2012
de la période de vacances accordée à 19 heures, Rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
3 septembre 2003
X est de 45000 euros, cette somme constituant le coût maximal de l'insertion ; Attendu qu'il appartient à la juridiction, selon ce qu'énonce l'article 131-35 alinéa 5 du Code pénal, de désigner les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
18 novembre 2004
pénal et réprimée par les articles 323-1 AL.2 323-5 du Code pénal REPRODUCTION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON, le 30 septembre 2001, à Paris, infraction prévue par
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Jean, le 20 Décembre 2006c/ASSOCIATION CEGI HAUGAR
6253ca35bd3db21cbdd8a5a3
19 mars 2008
19 mars 2008
l'article 323-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 323-1 AL. 1, 323-5 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 18 Décembre 2006 : * a constaté la prescription de l'action publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa12
26 juillet 2012
26 juillet 2012
la période de vacances accordée à 19 heures ; Rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2575