AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69f44c84cdc6046d472f48d8
30 avril 2026
30 avril 2026
En l'état du rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2019, monsieur [O] [T] a saisi le pôle social du tribunal
Source officiellePage 69 sur 10834
2 e chambre civile
69ef1f1dcdc6046d47b04f37
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement rendu le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon, statuant sur le recours formé par la [1] l'a déclaré recevable, a infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement
Source officielle