Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [Adresse 6] et plus généralement contre toute

Il s'est prévalu des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 en matière de durée du travail et d'avantages individuels acquis en matière de jours de repos complémentaires.

du 9 juin 2016, la cour d'appel de Versailles avait statué sur les demandes nouvelles formées par le salarié en cause d'appel relatives aux rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, aux repos

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Le 18 décembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la requête de l'entreprise.

Le 1er octobre 2021, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une demande en contestation de cet indu.

Mme [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de ces décisions.

Le 22 janvier 2019, la Société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester les chefs de redressements n°6 à 9, 12, 16 et 20.

A la suite de la dénonciation par l'URSSAF de [Localité 1] Ile-de-France au procureur de la République d'Evry de faits de recours à du travail dissimulé imputables aux sociétés Bodyguard et Bodyguard VIP

La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement

En l'absence de réponse de la caisse, Mme [Q] a saisi, par requête adressée le 22 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA

La société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui a fait droit partiellement à la requête de l'employeur et a déclaré inopposable la décision de prise en charge

compte, avec la prise en compte de ses jours de congés, des repos compensateurs et repos antérieurs.

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du de police enregistrée sous le numéro 26/2294 et celle introduite par le recours

siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/02372 et celle intoduite par le recours

Me [M] a engagé un recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) déposée le 7 novembre 2022.