AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b81531a1f8dd2c51832
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.
Source officiellePage 65 sur 10834
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9464f5074e42d7b8705ab
11 mars 2020
11 mars 2020
d'heures supplémentaires qu'il a chiffré aux sommes réclamées dans la procédure, ainsi que le paiement des heures de nuit et affirmé qu'il ne bénéficiait pas de temps de pause et réclamant 123 h 40 de repos
Source officielle