EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 avril 2024, Monsieur [L] [P], père de [G] [L], né le 15 septembre 2007, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre une décision de la Commission

le 14 août 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d'Avignon; Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour

l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours

siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 26/02184 et celle introduite par le recours

A l'audience du 10 février 2026, invitée par la cour à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, Mme [Y] a expliqué qu'initialement elle avait eu recours à

[E] [Z] [A] enregistrée sous le numéro 26/2024, déclarant le recours de M.

depuis soixante jours et qu'il a été reçu le 10 février 2026 en audition consulaire à laquelle il a pleinement coopéré, aucun retour n'a été reçu de la part des autorités consulaires le concernant, de

Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours aux termes de sa séance du 3 juin 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le numéro RG 26/1796 et celle introduite par le recours

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] commandaient à la fin de l'année 2019 un voyage aller-retour

Il explique notamment, sur l'irrégularité de la saisine, que la requête en annulation devant le tribunal administratif par sa nature n'a pas a être mentionnée, dès lors que ce recours n'est pas suspensif

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de M.

En l'état d'une décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable, par requête du 18 février 2022, monsieur [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

L'assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours, puis a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 08 mars 2023, a :

PROCEDURE La société par actions simplifiée L'AUXILIAIRE DE VOIRIE ET DE SIGNALISATION (SAS AVS) a confié la défense de ses intérêts à Me Anne MONPION, avocate au barreau de LIMOGES, dans le cadre d'un recours

des règles relatives au repos hebdomadaire et au quotidien, en indiquant que son droit au repos hebdomadaire n'a pas été respecté du 16 au 30 août 2021, du 20 au 30 novembre 2021, du 22 au 29 décembre

demandant de condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à lui verser une indemnité pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.